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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 7126 du 9 juin 1959

"L'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1956 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social du Ministère des Colonies, est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1959
Numéro: 7126
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/08/1959
Page:5923
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/09/1956

Période de vigueur du 03/09/1956 au ...