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Intitulé

Loi du 29 mars 1957 du 29 mars 1957 portant approbation de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, fait à Genève le 7 novembre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1957
Page:7144
Avis du Conseil d'Etat 4673