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Intitulé

Loi du 21 novembre 1974 portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1974
Page:15720
Avis du Conseil d'Etat 11932
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication