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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1956
Page:570
Avis du Conseil d'Etat 4647