Intitulé

Loi du 3 juillet 1956 portant modification du Titre Ier, du Livre Ier, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre Ier du livre préliminaire du Code de Procédure civile