help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 28 du 14 décembre 1956 relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1956
Numéro: 28
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/12/1956
Page:8511
Avis du Conseil d'Etat 5458
Entrée en vigueur / Effet TT 01/10/1956 - 31/03/1957

Période de vigueur du ... au 31/03/1957