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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/1998
Page:	14127

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1998