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Intitulé

Loi du 11 janvier 1954 portant modification de l'art. 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'intervention légale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1954
Page:202
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 19/12/2004