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Intitulé

Arrêté royal du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée


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Informations de base
Date de l'acte: 09/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1991
Page:23190
Avis du Conseil d'Etat 20728
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication