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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 1955 instituant et composant une commission d'interpréter et d'appliquer les règles d'attribution des subsides de péréquation prévus au § 26, 2a, de la Convention sur les dispositions transitoires annexée au traité instituant la C.E.C.A.


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1955
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1955
Page:1011
Avis du Conseil d'Etat --