Intitulé

Loi du 5 mars 1954 portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Bruxelles, le 20 juin 1953