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Intitulé

Loi du 26 juillet 1952 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1952
Page:6163
Avis du Conseil d'Etat --