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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1951 - Périodicité des examens d'avancement au grade de sous-chef de bureau


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/07/1951
Page:5581
Avis du Conseil d'Etat 2116