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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1987 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution du Ministère des Affaires économiques dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1987
Page:	17852

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication