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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1987 fixant les modalités des examens à subir en langue française, l'organisation et le fonctionnement du jury d'Etat des enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel (troisième section du jury d'Etat de l'enseignement secondaire)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1988
Page:	2917

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1989