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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2002
Page:	33130

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Article 1, 2 : 01/07/2002
Article 3 : 01/07/2003

Période de vigueur

du 01/07/2002 au ...