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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1953
Page:7834
Avis du Conseil d'Etat 3785 + 3878