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Intitulé

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1947
Page:2518
Avis du Conseil d'Etat --