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Intitulé

Loi du 12 juin 1947 relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1947
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/1947
Page:	6176

Avis du Conseil d'Etat