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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1944 appliquant, en ce qui concerne le Département de la Défense Nationale, l'arrêté royal du 12 avril 1940 réglementant la fabrication, la vente, la cession, la distribution, l'importation et l'exportation d'appareils, dispositifs, vêtements ou tissus destinés à protéger la population contre les dangers d'une agression aéro-chimique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1944
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1944
Page:1701
Avis du Conseil d'Etat --