Intitulé

Arrêté royal n° 33 du 26 août 1939 permettant, en cas de renforcement ou de mobilisation de l'armée, de déroger aux prescriptions la loi du 14 juin 1921, des arrêtés royaux pris en exécution la loi du 9 juillet 1936 et des articles 7 et 8 du texte coordonné des lois sur le travail des femmes et des enfants