Intitulé

Arrêté royal du 24 novembre 1939 aux termes duquel le délai de trois mois imparti par l'art. 3 l'arrêté royal du 7 août 1939, portant centralisation intégrale des services de statistique, pour la mise à la disposition de leur administration d'origine des agents en surnombre, ne sera d'application qu'à partir de la date fixée pour la démobilisation de l'armée