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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1998
Page:	24476

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998 sauf art. 3, 8 : 01/07/1998

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001