Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/08/1998
Page:	26102

Avis du Conseil d'Etat

26322

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication