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Intitulé

Loi du 9 juillet 1998 portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1998
Edition:1
Page:26825
Avis du Conseil d'Etat 25938
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés


Période de vigueur du 01/01/1996 au ...