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Intitulé

Accord de coopération du 28 novembre 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d’organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61593

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 11)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	25/04/2019
DRW	09/03/2023