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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex- vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1998
Edition:1
Page:26836
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 7 : 01/07/1997 (AMAF 07/07/1998)
Articles 5 et 6 : 02/07/1997 (AMAF 07/07/1998)