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Intitulé

Loi du 1er août 1932 approuvant la Convention additionnelle, signée le 23 décembre 1931, entre la Belgique et la France, pour éviter les doubles impositions en ce qui concerne la circulation des automobiles

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1932
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/1933
Page:	516

Avis du Conseil d'Etat