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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1991 portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

26/01/1991

Art. 2: effet: date de l'acte retiré: 16/01/1991

Période de vigueur

du 16/01/1991 au ...