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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 5 ventôse an XIII (24 février 1805) sur la nature des fonctions des huissiers et sur les cas où ils seront exempts du droit de péage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1805
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat