Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1966:
a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche;
b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au salaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures