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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 1985 relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1984


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1985
Page:12408
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/07/1985

TT 1984