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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1984 fixant le modèle des formules de déclaration en matière d'impôt des sociétés et en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1984

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1984
Page:	4144

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1984

TT