Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/1985
Page:	9

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er, al. 1 et 2: 10/04/1984
Art. 4 (en ce qui concerne l'abrogation des art. 1er et 2, §1er): 10/04/1984

Période de vigueur

du 10/04/1984 au ...