Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1992 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quater du 10 février 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT), modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs