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Intitulé

Loi du 19 octobre 1998 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1998
Page:37827
Avis du Conseil d'Etat 26571
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 3: 14/07/1995

Période de vigueur du 14/07/1995 au ...