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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 novembre 1998 fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27869

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/12/1998 au 30/04/2019