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Intitulé

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1998
Edition:3
Page:41810
Avis du Conseil d'Etat 27532 + 26773
Entrée en vigueur / Effet 24/02/1999 (AR 10/02/1999)

Période de vigueur du 24/02/1999 au ...
Remarques La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.