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Intitulé

Décret du 14 janvier 1999 abrogeant et remplaçant le décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1999
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1999
Page:3110
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication