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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1999 définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1999
Page:	11307

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/04/1999 au ...