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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1987 étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1987
Page:	5084

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

17802

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 01/10/2002