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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1999
Page:	18618

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du ... au 01/01/2005