Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1992
Page:	19914

Avis du Conseil d'Etat

21341

Entrée en vigueur / Effet

02/10/1992