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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1999
Edition:1
Page:21997
  • 02/09/2000 (Traduction allemande)
    Art. 1er et Chapitre II
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication