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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 1999 établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/1999 au 21/06/2009