Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 1999 modifiant le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement , à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées