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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de Service public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1999
Edition:1
Page:25483
Avis du Conseil d'Etat 28927
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication