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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1999
Edition:3
Page:26666
Avis du Conseil d'Etat 29274
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication