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Intitulé

Loi du 6 février 1970 modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquifiés


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1970
Page:3431
Avis du Conseil d'Etat 10756