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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1999
Page:	29986

Avis du Conseil d'Etat

28984

Entrée en vigueur / Effet

voir article 11

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23220